Conditions d'utilisation

1. Présentation de l'application

Saequi est une application iPhone qui permet aux parents séparés de documenter des incidents co-parentaux sous forme d'entrées factuelles horodatées, certifiées par un certificat d'intégrité, et exportables dans un format structuré à destination d'un avocat ou d'un juge aux affaires familiales.

Saequi est non-collaborative par conception : un seul parent suffit, sans coopération de l'autre. Elle n'est pas une application de médiation, de communication entre parents, ni un service de conseil juridique. Elle est un outil de documentation factuelle unilatérale au service de l'utilisateur.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de l'application Saequi vaut acceptation des présentes conditions générales d'utilisation dans leur version en vigueur au moment de l'utilisation.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'application.

Ces conditions peuvent être modifiées. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Les évolutions substantielles seront mises en évidence sur la page d'accueil du site et signalées dans le journal de modifications de l'application lors d'une prochaine mise à jour. L'utilisation continue de l'app après publication d'une nouvelle version vaut acceptation des conditions modifiées.

3. Accès à l'application

L'accès à Saequi nécessite un iPhone sous iOS 18.6 ou version ultérieure. L'authentification est strictement locale : code PIN, Face ID ou Touch ID, gérés par votre appareil. Aucune création de compte distant n'est requise et aucune information de connexion n'est transmise à l'éditeur.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre code PIN local. En cas de perte d'accès à votre appareil, l'éditeur ne peut pas récupérer vos données.

Chaque installation correspond à un parent. L'autre parent n'a pas accès à vos données ni à votre journal, même s'il utilise lui aussi Saequi. Les profils sont strictement séparés et non collaboratifs.

4. Usage autorisé

Saequi est conçu pour un usage personnel et strictement licite. Vous pouvez utiliser l'application pour :

• Documenter des incidents co-parentaux réels que vous avez personnellement vécus
• Stocker des documents juridiques qui vous concernent
• Suivre les dépenses liées à vos enfants et les demandes de remboursement associées
• Générer des exports structurés destinés à votre avocat ou à un juge
• Informer votre co-parent de l'activation de l'app, sur votre demande explicite

5. Usages interdits

Il est formellement interdit d'utiliser Saequi pour :

• Documenter des faits inventés, falsifiés ou déformés
• Créer de fausses preuves ou manipuler des horodatages à des fins frauduleuses
• Harceler, surveiller ou intimider votre co-parent ou toute autre personne
• Collecter des données sur des tiers à leur insu dans un but autre que la documentation légitime de faits vous impliquant
• Tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'intégrité de l'application
• Utiliser l'application à des fins commerciales ou professionnelles non autorisées
• Soumettre des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers

6. Valeur probatoire et limites juridiques

Cadre légal de référence

Saequi est conçue pour produire des documents qui s'inscrivent dans le cadre suivant :

• Article 1366 du Code civil · l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
• Article 1358 du Code civil · hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen en matière civile.
• Article 427 du Code de procédure pénale · hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, et le juge décide d'après son intime conviction.
• Article 227-5 du Code pénal · délit de non-représentation d'enfant.

Limites

Le certificat d'intégrité SHA-256 et le triple horodatage constituent des éléments techniques sérieux. Toutefois :

• Saequi est un outil d'aide à la documentation. Il ne garantit pas l'issue d'une procédure judiciaire.
• La recevabilité d'un rapport Saequi comme preuve reste à l'appréciation souveraine du juge.
• Saequi ne fournit pas de conseil juridique. Toute décision juridique doit être prise en concertation avec un avocat.

7. Propriété et stockage des données

Le contenu que vous saisissez dans Saequi (faits, descriptions, documents, photos) vous appartient. Saequi n'en revendique aucun droit de propriété intellectuelle.

L'application effectue localement sur votre iPhone les traitements techniques nécessaires au service (génération des certificats d'intégrité SHA-256, assemblage des exports ZIP et PDF, indexation des pièces). Ces traitements ont lieu dans la sandbox de l'app, sans transmission du contenu à l'éditeur. Vous n'accordez à l'éditeur aucune licence d'usage sur le contenu de votre journal.

Stockage local et sauvegarde personnelle

L'éditeur ne dispose d'aucun serveur hébergeant vos données. Vos preuves sont conservées localement sur votre iPhone, dans la sandbox chiffrée de l'application.

La pérennité de vos archives dépend donc directement des sauvegardes que vous réalisez vous-même. Saequi ne peut pas récupérer vos données en cas de perte de l'iPhone sans sauvegarde préalable, ou de suppression de l'application sans export.

Vous êtes responsable de :

• l'export régulier d'une archive ZIP conservée sur un support externe (ordinateur, disque dur, service cloud tiers de votre choix),
• l'export et la conservation d'une sauvegarde .saequibackup via Profil › Mes données › Sauvegarder, qui permet de restaurer l'intégralité de votre dossier après réinstallation,
• l'activation des sauvegardes système de votre iPhone (iCloud Backup ou sauvegarde locale via Finder) si vous souhaitez bénéficier d'une protection supplémentaire au niveau de l'appareil.

Nous recommandons un export mensuel de l'archive complète, en particulier avant toute procédure judiciaire.

La mention « stockage illimité » ou « archives sans limite de durée » qui pourrait figurer dans la communication de l'application désigne l'absence de plafond imposé par Saequi sur le nombre d'éléments documentés. Elle ne constitue en aucun cas une promesse d'hébergement par Saequi ni une garantie de pérennité des données.

8. Disponibilité du service

Saequi fonctionne entièrement hors connexion : l'application n'a besoin d'aucun service distant pour ses fonctionnalités principales (documentation, scellement, export). Seul le téléchargement initial depuis l'App Store et les mises à jour ultérieures nécessitent une connexion réseau.

Nous nous efforçons de maintenir l'application disponible et fonctionnelle, mais nous ne pouvons pas garantir une disponibilité ininterrompue. Les mises à jour peuvent temporairement rendre certaines fonctionnalités indisponibles.

En cas de bug critique affectant l'intégrité de vos données, nous vous en informerons via les canaux disponibles et mettrons tout en œuvre pour y remédier dans les meilleurs délais.

9. Accès au service et soutien volontaire

L'ensemble des fonctionnalités de l'application est inclus sans plafond : Journal, pièces P001 à l'infini, preuves E0001 à l'infini, justificatifs financiers F0001 à l'infini, scellement certifié avec certificat d'intégrité SHA-256, archive ZIP de sauvegarde personnelle, Synthèse du dossier, Bordereau CNB officiel (format Conseil National des Barreaux, RIN art. 5.5), Récap PDF avocat complet, canal Analyser avec l'IA intégré (Claude, ChatGPT, Gemini), Bilan financier consultable à l'écran et exportable en PDF avec mini-ZIP des pièces justificatives FD, module Finances complet, Assistant de relance avec génération LRAR officielle au visa de l'art. 1231-6 CC, statistiques avancées Journal et Finances, sauvegarde et restauration .saequibackup, vérification d'intégrité publique.

Promesse fondatrice : aucune preuve, aucune pièce, aucune dépense, aucune relance n'est jamais retenue par Saequi. Bloquer l'accès aux preuves serait éthiquement et juridiquement inacceptable.

Modèle économique

Saequi est un projet personnel, sans investisseur. L'idée, la réflexion produit et les choix éthiques sont portés par l'Éditeur ; la partie technique a été réalisée avec l'aide d'assistants d'intelligence artificielle (Claude, ChatGPT et Gemini). Les coûts de développement et d'infrastructure (Apple Developer Program, hébergement, recherche juridique, abonnements aux outils IA utilisés) sont absorbés en interne et complétés par les dons volontaires des utilisateurs qui souhaitent soutenir le projet, via la plateforme Liberapay (plateforme à but non lucratif, sans frais de transaction).

Soutien volontaire (Liberapay)

L'utilisateur peut, s'il le souhaite, soutenir financièrement le projet via Liberapay, accessible depuis le site saequi.com. Le don est strictement volontaire et révocable à tout moment depuis le compte Liberapay de l'utilisateur. Le don ne débloque aucune fonctionnalité supplémentaire : toutes les fonctionnalités de Saequi sont et restent accessibles gratuitement à tous les utilisateurs, donateurs ou non.

Saequi ne propose aucun abonnement payant intra-app, aucun achat in-app, et aucune souscription auprès de l'App Store. Aucune carte bancaire n'est demandée à l'utilisateur pour utiliser l'application. Le canal de don Liberapay n'est pas accessible depuis l'application elle-même : il est exclusivement présent sur le site public. Aucune transaction financière n'a lieu à l'intérieur de l'application.

L'engagement de gratuité est sans condition et sans terme. Aucune fonctionnalité existante de Saequi ne sera rétroactivement verrouillée derrière un paiement.

10. Suppression de vos données

Vous pouvez supprimer l'intégralité de vos données à tout moment depuis Profil › Supprimer mon compte dans l'application. Cette action efface définitivement vos données locales sur votre iPhone.

Vous pouvez également désinstaller l'application à tout moment. Dans ce cas, vos données locales sont supprimées avec l'application ; assurez-vous d'avoir exporté une sauvegarde au préalable si vous souhaitez les conserver.

L'éditeur ne dispose d'aucun moyen technique de suspendre, bloquer ou clôturer à distance l'usage que vous faites de l'application, puisque celle-ci fonctionne entièrement sur votre appareil et ne nécessite aucune authentification distante.

11. Responsabilité

Saequi est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par la loi française, la responsabilité de Saequi est limitée aux dommages directs résultant d'un dysfonctionnement prouvé de l'application.

Saequi ne saurait être tenu responsable :

• De l'issue d'une procédure judiciaire dans laquelle un rapport Saequi est utilisé
• Des conséquences d'un usage frauduleux de l'application par l'utilisateur
• D'une perte de données due à la suppression de l'application ou à une défaillance de l'appareil
• D'une décision prise sur la base des informations fournies par l'app sans consultation d'un avocat

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation de Saequi sera soumis à la compétence des tribunaux français.

En cas de litige avec Saequi, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu pour tenter une résolution amiable avant toute procédure judiciaire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :